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Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12/11/2026

Certaines informations obligatoires ne sont pas encore renseignées (signalées en rouge ci-dessous), notamment les délais/frais de livraison et le médiateur de la consommation — l'adhésion à un médiateur agréé est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des particuliers en France. Complétez le fichier .env avant la mise en ligne définitive, et faites relire ce document par un professionnel si possible.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site L’éQrin (leqrin.fr) entre Loane VINCENT, Entrepreneur individuel (micro-entreprise) (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Identification du vendeur

Loane VINCENT
20 chemin de la Savate, 45240 La Ferté-Saint-Aubin, France
SIRET : 999 072 465 00019
Email : support@leqrin.fr

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont des bijoux artisanaux (crin de cheval et accessoires assortis), décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle : de légères variations peuvent exister d'une pièce à l'autre du fait de leur caractère artisanal et fait main.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site au jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif (produits, quantités, prix, adresse). Un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement à l'adresse indiquée par le Client dès que le paiement est validé.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (via Stripe) ou via PayPal. Ces prestataires de paiement sont certifiés et sécurisés : le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client, qui ne transitent ni ne sont stockées sur le site.

Article 7 — Livraison

Le Vendeur livre uniquement en France métropolitaine. Les frais de livraison sont de 5,50 € TTC, offerts à partir de 60 € TTC de commande. Sauf information contraire communiquée au moment de la commande, les produits sont expédiés avec suivi dans un délai maximal de 30 jours à compter de la validation du paiement, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à réception et de signaler toute anomalie dans les conditions prévues par le transporteur.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception le cas échéant des frais de retour.

Exception importante : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés — ce qui concerne notamment les bijoux gravés ou personnalisés proposés sur le site. Cette exclusion est rappelée au Client avant validation de sa commande pour tout produit personnalisé.

Pour exercer son droit de rétractation sur un produit non personnalisé, le Client peut notifier sa décision par email à support@leqrin.fr, en utilisant si besoin le modèle ci-dessous :

« À l'attention de L’éQrin — support@leqrin.fr :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date : »

Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, et après réception du bien retourné.

Article 9 — Garanties légales

Tout produit vendu bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Au titre de ces garanties, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut son remboursement, sans frais.

Pour toute question ou mise en œuvre de ces garanties, le Client peut contacter le Vendeur à support@leqrin.fr.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de sa commande est détaillé dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
[NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION ADHÉRÉ]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire, notamment via le médiateur mentionné à l'article 11.

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